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Les obligations du propriétaire bailleur - Agence Provencia immobilier 13012 Marseille
Forte de 20 ans d'expérience, Provencia Gestion assure la gestion locative de vos biens à Marseille et ses alentours.
La mise en location implique des obligations légales (imposées par la loi) et contractuelles (le bail) tant du côté du propriétaire que du locataires. Nous allons nous intéresser dans cet article aux obligations du propriétaire bailleur.
Le propriétaire bailleur à l'obligation de:
Pour connaître les obligations du locataire, rendez vous sur site Provencia gestion: les obligations du locataire
La mise en location implique des obligations légales (imposées par la loi) et contractuelles (le bail) tant du côté du propriétaire que du locataires. Nous allons nous intéresser dans cet article aux obligations du propriétaire bailleur.
Le propriétaire bailleur à l'obligation de:
- Remettre au locataire un logement décent: un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer...
- Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus.
- Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat de bail et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués et ne pas s'opposer à un nouvel aménagement du bien loué.
Pour connaître les obligations du locataire, rendez vous sur site Provencia gestion: les obligations du locataire
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